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Conditions générales d’utilisation - OBNL
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Les présentes Conditions générales d’utilisation (le « Contrat ») constituent un contrat légal valide entre l’organisation qui accepte ce Contrat (l’ » Organisme », « vous », « votre ») et 9355-0861 Québec inc., ayant son domicile au 917 av. du Mont-Royal E., Montréal (Québec) H2J 1X3 (« Simplyk », « nous », « notre »).
Le présent Contrat s’applique à votre utilisation des Services (tels que définis ci-après).
Veuillez lire attentivement le présent Contrat avant d’utiliser ou d’accéder aux Services, car il contient des informations importantes sur vos obligations lors de l’utilisation des Services. Le Contrat vous informe également sur notre responsabilité envers vous et sur les garanties ou clauses de non-responsabilité qui s’appliquent aux Services.
Si vous souhaitez utiliser l’un ou l’autre des Services, vous devez accepter d’être lié par le présent Contrat et de vous y conformer. Toute utilisation des Services signifie que vous acceptez le présent Contrat. Si vous n’acceptez pas ce Contrat, abstenez-vous d’accéder à nos Services et de les utiliser, et veuillez fermer votre Compte.
Votre utilisation de nos Services est également soumise à notre Politique de confidentialité (en cours de rédaction), qui explique de quelle façon nous collectons, utilisons et communiquons les Renseignements personnels par le biais des Services.
Le présent Contrat définit la relation juridique entre vous et nous relativement aux Services. Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez nous contacter à l’adresse [email protected]
  1. 1.
    DÉFINITIONS
Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat avec leur première lettre en majuscule, en plus des termes définis ailleurs dans le présent accord, les termes suivants ont la signification suivante :
  • « Adhérents » désigne un membre ou adhérent de l’Organisme, tel que défini en vertu des documents constitutifs de l’Organisme.
  • « Adresse électronique de notification » désigne l’adresse électronique que vous avez fournie lors de la création de votre Compte, qui est désignée pour recevoir les notifications de notre part.
  • « Affilié » signifie toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie au présent Contrat. Aux fins de la présente définition, le contrôle signifie la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des intérêts avec droit de vote de l’entité concernée.
  • « Bénévole » désigne tout bénévole, volontaire ou autre individu contribuant sans frais ni rémunération à l’Organisme et qui y a été référencé et jumelé par le biais de la Plateforme.
  • « Compte » désigne le compte créé et utilisé par un Organisme dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.
  • « Compte de paiement » désigne le compte de paiement de l’Organisme créé auprès de Stripe, indépendamment ou via la Plateforme, qui permet à l’Organisme de percevoir tous les paiements effectués à son bénéfice tels que les dons.
  • « Contenu » signifie tout message, information, donnée, texte, article, billet de blogue, graphique, rapport, illustration, photographie, vidéo et autre contenu fourni par Simplyk par le biais des Services.
  • « Contenu Organisme » signifie toute information, donnée, document, renseignement et autre contenu concernant un Organisme et affiché par cet Organisme ou ses Utilisateurs finaux par le biais des Services, le tout afin qu’il soit publiquement affiché et accessible sur la Plateforme dans le cadre de la prestation de nos Services.
  • « Contributeur » désigne une personne morale ou physique qui effectue un paiement au bénéfice de l’Organisme via la Plateforme / le Compte de Paiement (ou toute autre fonctionnalité de la Plateforme).
  • « Documentation » désigne toute documentation et tous autres éléments mis à votre disposition dans le cadre de la prestation des Services, y compris les spécifications et la description des Services qui sont publiquement disponibles sur la Plateforme.
  • « Données anonymisées » signifie toutes les Données d’utilisation, les Données Organisme et autres données générées par les Services qui ont été traitées par une technologie adéquate ou une méthode de désidentification reconnue par les standards de l’industrie et qui, par conséquent, ne permettent plus d’identifier une Personne identifiée ou identifiable. Aux fins de certitude, les Données anonymisées ne comprennent pas de Renseignements personnels.
  • « Données Organisme » signifie (i) tout Renseignement personnel; et (ii) toute donnée générée ou soumise par l’Organisme par le biais des Services, incluant tout Contenu Organisme. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans le présent Contrat, les Données anonymisées et les Données d’utilisation ne sont pas considérées comme des Données Organisme.
  • « Données d’utilisation » désigne les données saisies par le biais des Services et/ou générées par les Services concernant les statistiques, les tendances, les performances et les analyses, telles que les pages consultées, les statistiques de performances, les erreurs survenues et les attributs électroniques des dispositifs et des appareils, tels que le nom et la version du navigateur web, le système d’exploitation et le pays. Les Données d’utilisation sont généralement utilisées pour améliorer nos Services, surveiller leurs performances et identifier leurs fonctionnalités les plus populaires.
  • « Incident de sécurité » signifie tout acte ou omission qui compromet de façon matérielle la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des Renseignements personnels.
  • « Information confidentielle » signifie, sous réserve des exclusions prévues à la section 6.(a) du présent Contrat, toute information d’une partie (la « Partie divulgatrice ») qui est ou sera divulguée à l’autre partie (la « Partie réceptrice ») concernant les affaires, les biens, les activités ou les finances de la Partie divulgatrice ou de son entreprise, y compris les informations exclusives et les secrets commerciaux. Les informations confidentielles doivent être indiquées comme telles, ou il doit être clair au moment de la divulgation que les informations doivent être traitées comme des informations confidentielles selon leur nature ou le contexte de la divulgation.
  • « Lois » désigne toute loi, règlement, règle, code, ordonnance, constitution, traité, common law, jugement, décret ou autre exigence d’un gouvernement fédéral, provincial, territorial, municipal ou étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, ou de tout arbitre, cour ou tribunal compétent.
  • « Plateforme » signifie la plateforme web publiquement accessible via l’adresse https://s.simplyk.io/, permettant notamment aux Organismes d’obtenir des dons en ligne, d’administrer la billetterie d’évènements, d’organiser des campagnes peer-to-peer, de publier leurs opportunités de bénévolat et de recevoir des paiements de leurs adhérents avec des formulaires personnalisés.
  • « Problème de sécurité urgent » signifie (i) toute utilisation des Services en violation du présent Contrat; (ii) tout Incident de sécurité; ou (iii) toute situation exigeant raisonnablement que nous agissions immédiatement pour prévenir ou atténuer les risques associés à la sécurité, y compris pour apporter des correctifs de sécurité importants.
  • « Propriété intellectuelle » signifie toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les œuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les informations, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les modèles, les informations sur la recherche et le développement, les informations techniques, les prototypes, les spécifications, les modèles, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les essais, les dispositifs, les programmes informatiques, les marques de commerce et tous les droits de propriété prévus par le droit des brevets, le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit des dessins et modèles industriels, le droit des puces à semi-conducteurs, ou toute autre disposition légale ou principe de droit civil ou de common law applicable à la protection des informations ou des droits de propriété incorporels, y compris le droit des secrets commerciaux, qui peuvent conférer un droit sur l’un des éléments précités, ainsi que toutes les demandes, tous les enregistrements ou toute autre preuve d’un droit sur l’un des éléments précités.
  • « Reçu Fiscal » désigne une attestation de paiement délivrée par l’Organisme à ses Contributeurs, généré via la Plateforme, qui leur donne droit à une déduction ou autre avantage fiscal conformément aux Lois fiscales applicables.
  • « Renseignement personnel » signifie toute information ou renseignement qui correspond à la définition de « renseignement personnel », de « donnée personnelle » ou de « donnée à caractère personnel » (ou une nomenclature similaire) en vertu des Lois applicables et qui est (i) soumis par vous par le biais des Services ou (ii) collecté ou généré par les Services.
  • « Représentants » désigne tout entreprise, filiale, contractant, sous-traitant, fournisseur de services ou agent d’un Organisme, les employés, les administrateurs et dirigeants respectifs de chacun de ces tiers.
  • « Services » signifie :
  • la Plateforme;
  • tout autre site web, service, fonctionnalité ou communication en lien avec ce qui précède;
  • toutes les technologies que nous avons développées (logiciels, matériel, algorithmes, codes, processus, interfaces utilisateur, savoir-faire, techniques, modèles, dessins et autres matériels techniques ou d’information, qu’ils soient matériels ou immatériels);
  • les activités d’administration, d’hébergement, de gestion et de surveillance du système que nous effectuons en relation avec l’interface web que nous mettons à disposition.
  • « Utilisateur final » signifie chaque utilisateur autorisé par un Organisme à utiliser les Services par l’intermédiaire du Compte de cet Organisme.
2. SERVICES
  1. 1.
    Éligibilité
Les Services tels que décrits dans ce Contrat sont uniquement destinés aux organismes à but non lucratif, organismes de bienfaisance, organismes de charité ou tout autre organisme similairement désigné en vertu des Lois applicables, ainsi qu’à toute autre entreprise ou organisation poursuivant un objectif ou ayant une mission sociale, et ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes âgées de moins de 16 ans. Dans la mesure de ce que permettent les Lois applicables, Simplyk se réserve le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires afin de déterminer l’éligibilité de tout Organisme aux Services, laquelle détermination demeure à l’entière discrétion de Simplyk.
Simplyk n’est pas responsable de la vérification des informations fournies par les Organismes, les autres individus utilisant la Plateforme tels que les Bénévoles et les Contributeurs, et ne garantit pas ni ne peut garantir que le Contenu Organisme et autres informations fournies par les Bénévoles à propos de leurs compétences, de leurs activités ou de leurs performances sont vrais et exacts. Chaque Organisme est seul responsable d’exercer une diligence sur tout autre individu, tel un Bénévole ou un Contributeur, avec qui cet Organisme interagit sur la Plateforme et les Services en général. En outre, certains individus peuvent se situer en dehors du Canada. Simplyk ne vérifie pas la conformité de tout Bénévole ou individu utilisant les Services avec les Lois applicables en fonction de leur localisation.
2. Compte
Vous devez créer un Compte pour devenir Organisme et ainsi accéder et utiliser certaines fonctionnalités des Services. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre Compte et des identifiants pour y accéder, et Simplyk ne sera pas responsable si votre Compte est compromis. Vous êtes responsable pour toute action et activité en lien avec l’utilisation de votre Compte. Si vos identifiants sont compromis, vous devez, sans délai, déclencher une réinitialisation des identifiants dès que possible et/ou nous contacter pour nous informer que les identifiants ont été compromis afin que nous puissions mener les enquêtes appropriées. Vous acceptez de collaborer avec nous pour de telles enquêtes.
3. Modifications aux Services
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux Services.
En cas de modification importante aux Services, nous vous informerons à l’aide de votre Adresse électronique de notification fournie dans le cadre de l’ouverture de votre Compte.
Il se peut que nous devions modifier le présent Contrat pour nous adapter aux nouvelles technologies, fonctionnalités, exigences réglementaires ou autres, en fonction de nos besoins commerciaux légitimes. Si nous devons modifier le présent Contrat, nous vous en informerons sur l’interface de nos Services ou à votre Adresse électronique de notification. Si vous continuez à utiliser les Services après cette notification, nous considérerons que vous acceptez les modifications apportées au présent Contrat. Vous pouvez vous opposer à ces modifications du Contrat en nous contactant à l’adresse [email protected] et si vous ne pouvez pas accepter une modification mutuellement acceptable, vous pouvez exercer votre droit de résiliation à la Section 16.
4. Intégration de plateformes tierces
Simplyk utilise, pour fournir aux Organismes un Compte de paiement, la plateforme de paiement Stripe, dont certaines fonctions sont intégrées à la Plateforme. Son utilisation est régie par d’autres dispositions que celles contenues dans le présent Contrat, soit l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les « Conditions Générales d’Utilisation Stripe » - « Stripe Services Agreement ».)
3 VOS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
  1. 1.
    Utilisation
Nous sommes fiers, par le biais de la prestation de nos Services, de constituer une communauté d’organismes à but non lucratif, de Contributeurs et de Bénévoles. Cette section 3 délimite ce que vous pouvez faire et ne pas faire dans le cadre de l’utilisation de nos Services.
Vous déclarez et garantissez par les présentes que, sauf autorisation écrite expresse de notre part, ni vous ni vos Utilisateurs finaux n’utiliserez les Services de quelque manière que ce soit :
  1. 1.
    qui est interdite par les Lois applicables ou par nos politiques mises à votre disposition, y compris le présent Contrat;
  2. 2.
    qui perturbera l’utilisation ou la jouissance des services par des tiers, y compris si cette utilisation entraîne des demandes automatisées, constantes et répétées de données autres que celles autorisées par le présent Contrat et a un effet négatif sur nos systèmes ou notre réseau, y compris une utilisation anormale qui surcharge les serveurs ou provoque le blocage de certaines parties de notre réseau (par exemple, les attaques par déni de service et par déni de service distribué);
  3. 3.
    qui utilise les services pour créer, transmettre, distribuer ou stocker du matériel qui viole la Propriété intellectuelle, la vie privée, la publicité ou d’autres droits personnels des individus, le contrôle des exportations, ou qui peut être autrement menaçant, abusif, haineux ou qui constitue ou encourage une conduite qui serait considérée comme une fraude, une infraction pénale ou susceptible de donner lieu à une responsabilité civile;
  4. 4.
    qui se traduit par (1) le partage de références, d’identifiants et de mots de passe entre les Utilisateurs finaux ou entre les Utilisateurs finaux et des tiers et (2) la distribution, la divulgation ou l’utilisation de l’un des services sous quelque forme que ce soit à ou par des tiers non autorisés (c’est-à-dire autres que les Utilisateurs finaux), y compris par le biais de tout service de partage de temps, bureau de service, réseau ou par tout autre moyen;
  5. 5.
    qui implique l’utilisation de tout robot, araignée, grattoir, lien profond ou autre outil de collecte ou d’extraction de données automatisé similaire, de programmes, d’algorithmes ou de méthodologie pour accéder, acquérir, copier ou surveiller les services ou toute partie des services;
  6. 6.
    qui implique la décompilation, le désassemblage ou toute autre forme d’ingénierie inverse ou la tentative de reconstruction ou de découverte de tout code source ou des idées ou algorithmes de l’un des services sous-jacents à la technologie par quelque moyen que ce soit;
    1. 1.
      qui implique de pénétrer dans notre sécurité, y compris, sans limitation :
    2. 2.
      en postant ou en transmettant tout fichier qui contient des virus, des vers, des chevaux de Troie ou toute autre caractéristique contaminante ou destructrice;
    3. 3.
      en interférant avec le bon fonctionnement des services;
    4. 4.
      en essayant de pirater les exigences ou les processus de sécurité dans l’utilisation des services;
    5. 5.
      en essayant d’accéder à une partie des services (ou à l’un de leurs systèmes, réseaux, serveurs ou autres équipements connexes) à laquelle vous n’êtes pas autorisé à accéder;
    6. 6.
      en essayant de perturber de quelque manière que ce soit le fonctionnement des services, de ses serveurs ou de son réseau;
    7. 7.
      en désobéissant à toute exigence, procédure, politique ou réglementation de votre réseau connecté aux services;
    8. 8.
      en manipulant les identifiants pour dissimuler l’origine de tout contenu transmis ou téléchargé sur les services, ou la source de tout contenu;
    9. 9.
      en modifiant ou en altérant les services de toute manière non autorisée.
(collectivement, les « Abus »).
Vous acceptez et reconnaissez par les présentes qu’une violation indirecte ou une tentative de violation de la présente section 3(1) sera considérée comme un Abus. Si nous découvrons que vous êtes sur le point de commettre un Abus (y compris en facilitant un Abus), nous pouvons suspendre tout ou partie des Services de manière préventive avec ou sans préavis. Si aucune notification préalable n’a été donnée, nous vous enverrons une notification écrite dès que possible et nous mènerons une enquête pour déterminer raisonnablement si la suspension des Services doit être maintenue.
2. Administration des Services et des Comptes
Il vous incombe de comprendre les paramètres, les privilèges et les contrôles des Services.
Les Organismes sont responsables de la gestion de leur Compte et d’autoriser et de contrôler leurs Utilisateurs finaux. Simplyk n’est pas responsable de la gestion des Comptes ni des paramètres et des contrôles disponibles dans le cadre de l’administration des Comptes.
Tout Organisme s’engage à nous informer sans délai de tout changement d’Adresse électronique de notification. Dans le cas contraire, nous n’assumerons aucune responsabilité pour les notifications ou les communications non reçues.
4. L’INTERRUPTION ET LA SUSPENSION DES SERVICES
  1. 1.
    Problèmes de sécurité urgents
Nonobstant toute disposition contraire, nous nous réservons le droit de suspendre, avec ou sans préavis, tout ou partie des Services.
2. Suspension pour se conformer aux Lois applicables
Nous pouvons, à notre seule discrétion et à tout moment, suspendre la fourniture des Services si cela est nécessaire pour se conformer à toute Loi applicable.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nous demeurons en tout temps le titulaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris toute la Propriété intellectuelle, relatifs aux Services, à la Documentation, au Contenu, ainsi qu’à nos Informations confidentielles. Nonobstant toute disposition contraire, nous demeurons le propriétaire exclusif des suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires fournis par vous à Simplyk, pour autant qu’ils soient liés aux Services, et vous cédez à Simplyk, par le présent Contrat, sans limitation d’aucune sorte, tous vos droits, titres et intérêts dans ces éléments, Simplyk acceptant cette cession. À notre demande et à nos frais raisonnables, vous remplirez et exécuterez tous les documents nécessaires et prendrez toutes les autres mesures que nous pouvons raisonnablement exiger afin de nous aider à acquérir, développer et maintenir notre Propriété intellectuelle.
Vous demeurez le détenteur exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre Propriété intellectuelle, incluant sans limitation tous les droits de Propriété intellectuelle dans votre Contenu Organisme.
Pour tout produit de travail qui vous est livré par un Bénévole jumelé à vous dans le cadre des Services, vous acceptez d’accorder au Bénévole jumelé une licence irrévocable, non exclusive et non sous-licenciable de votre part pour utiliser le produit de travail pour le compte du Bénévole jumelé, pour faire la publicité des services du Bénévole ou à des fins non commerciales. De plus, à l’achèvement et à la livraison de tout produit de travail, vous recevrez tous les titres, droits ou propriétés du produit de travail, comme convenu séparément entre vous et le Bénévole jumelé à vous. Vous serez seul responsable de tous les frais ou coûts associés au transfert ou à la cession de tout produit de travail. Le non-paiement de ces frais ou coûts dans leur intégralité peut vous faire perdre tout droit ou intérêt futur dans le produit de travail.
6. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
  1. 1.
    Exclusions
Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations dont la Partie réceptrice peut apporter la preuve : (i) qu’elles sont facilement accessibles au public sous la même forme sans qu’il y ait faute de la Partie réceptrice; (ii) ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et ont été obtenues légalement par la Partie réceptrice sous la même forme auprès d’un tiers indépendant sans aucune restriction de divulgation, ou (iii) ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et étaient en possession de la Partie réceptrice sous la même forme avant d’être divulguées à la Partie réceptrice par la Partie divulgatrice.
2. Obligations
La Partie réceptrice reconnaît et accepte que les Informations confidentielles sont des informations exclusives de la Partie divulgatrice et peuvent constituer une Propriété intellectuelle de la Partie divulgatrice, qu’une partie de ces informations soit ou non protégée par des droits d’auteur ou des brevets valables. La Partie réceptrice n’utilise les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu’aux fins énoncées dans le présent Contrat et protège ces Informations confidentielles avec au moins le même degré de soin et de confidentialité, et en aucun cas moindre qu’un niveau raisonnable de soin et de confidentialité que la Partie réceptrice utilise pour ses propres Informations confidentielles.
La Partie réceptrice prend toutes les mesures raisonnables nécessaires pour garantir que les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ne sont pas mises à la disposition ou divulguées par elle ou par l’un de ses Représentants à des tiers, sauf (i) si les Lois applicables l’exigent, y compris une décision de justice valide; (ii) avec le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice; (iii) si cela est autorisé ou raisonnablement déduit du présent Contrat ou (iv) si la divulgation est faite à un conseiller juridique, un auditeur ou tel que raisonnablement requis dans le cadre de l’administration d’une entité juridique. La Partie réceptrice fera preuve de diligence raisonnable pour s’assurer que ses Représentants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité qu’elle.
La Partie réceptrice ne doit pas faire de copies ou de reproductions des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice (sur quelque support que ce soit), sauf si cela est nécessaire aux fins du présent Contrat (y compris pour les sauvegardes et la continuité des activités).
3. Obligation en cas de résiliation
En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, la Partie réceptrice doit rapidement soit renvoyer toutes les Informations confidentielles en sa possession à la Partie divulgatrice, soit détruire ces Informations confidentielles, au choix de la Partie divulgatrice. Nonobstant ce qui précède, la Partie réceptrice est autorisée à conserver les copies requises pour se conformer à la Loi applicable, pour ses dossiers d’entreprise ou dans le cadre de la continuité des activités, auquel cas, la Partie réceptrice doit assurer la confidentialité et l’intégrité de ces Informations confidentielles aussi longtemps qu’elles sont sous la garde de la Partie réceptrice et les supprimer de manière sécurisée dès que cela est raisonnablement possible.
7 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
  1. 1.
    Collecte, utilisation et divulgation de Renseignements personnels
Vous acceptez et reconnaissez par la présente que nous utilisons, collectons et divulguons des Renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité (en cours de rédaction).
Vous êtes responsable du respect des Lois applicables à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des Renseignements personnels, incluant sans limitation les Renseignements personnels de vos Bénévoles jumelés, de vos Contributeurs, et des autres individus avec qui vous interagissez via les Services. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les consentements appropriés ou que vous vous appuyez sur une autre base législative pour nous permettre de collecter, d’utiliser et de divulguer des Renseignements personnels de la façon prévue dans notre Politique de confidentialité (en cours de rédaction), et comme requis pour fournir les Services.
8. LICENCES
  1. 1.
    Licences pour les Données Organisme
Vous détenez tous les droits, titres et intérêts dans et sur toutes les Données Organisme, à condition que vous nous accordiez par les présentes une licence révocable (mais uniquement en vertu du présent Contrat), entièrement payée, non exclusive, sans redevance, limitée et mondiale pour agréger, reproduire, distribuer, utiliser et afficher les Données Organismes comme cela peut être nécessaire pour que nous puissions vous fournir les Services ou pour exercer nos droits et obligations en vertu du présent Contrat.
Considérant le paragraphe précédent, vous nous accordez par le présent Contrat une licence révocable (mais uniquement en vertu du présent Contrat), entièrement payée, non exclusive, sans redevance, limitée et mondiale pour agréger, reproduire, distribuer, utiliser et afficher les Données Organismes comme cela peut être nécessaire pour que nous puissions vous fournir les Services ou pour exercer nos droits et obligations en vertu du présent Contrat.
Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat, vous acceptez et reconnaissez que Simplyk détient tous les droits, titres et intérêts dans les Données anonymisées et les Données d’utilisation.
2. Licence pour les Rapports
Les Services peuvent inclure la fourniture de rapports ou de présentation de résultats similaires (chacun étant un « Rapport »). Simplyk accorde par la présente à l’Organisme une licence limitée, non exclusive, non susceptible de sous-licence et non transférable pour reproduire, imprimer, télécharger et utiliser tous ces rapports uniquement en conformité avec le présent Contrat et pour vos besoins commerciaux et ceux de vos représentants. Cette Licence survivra à la Durée.
3. Licence pour les Services
Sous réserve du présent Contrat, nous vous accordons par les présentes, pour la Durée, un droit et une licence non exclusifs, non susceptibles de sous-licence, non transférables et révocables (mais uniquement en vertu du présent Contrat) d’accéder et d’utiliser (et d’autoriser vos Utilisateurs finaux à accéder et à utiliser, selon le cas) les Services à des fins légitimes. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés par Simplyk. Les Utilisateurs finaux ne peuvent utiliser les Services que si l’Organisme reste responsable de ces Utilisateurs finaux.
9 PUBLICITÉ
Vous acceptez par les présentes que nous puissions (i) utiliser publiquement votre nom et votre logo aux côtés des noms et/ou logos d’autres organismes sur notre Plateforme, nos listes d’Organismes, nos propositions, nos présentations aux investisseurs potentiels et nos présentations de vente; et (ii) que chaque partie obtienne le consentement écrit préalable de l’autre partie avant de publier un communiqué de presse.
Conséquemment, vous nous accordez par les présentes une licence révocable (mais uniquement en vertu du présent Contrat), entièrement payée, non exclusive, sans redevance, limitée et mondiale pour agréger, reproduire, distribuer, utiliser et afficher les marques de commerce que vous détenez, comme cela peut être nécessaire pour que nous puissions fournir les Services ou pour exercer nos droits et obligations en vertu du présent Contrat.
Vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse [email protected] pour retirer votre consentement donné en vertu de cet article 9.
10 REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES
  1. 1.
    Mutuelles
Si une partie a fait l’objet d’une telle enquête ou investigation visée à la section 16, elle déclare et garantit qu’elle n’a pas été constatée de violation de la loi applicable et qu’aucune charge n’a été retenue contre cette partie.
2. de l’Organisme
Vous déclarez et garantissez que (i) vous êtes soit (y) un organisme à but non lucratif, un organisme de charité ou un organisme de bienfaisance au sens des Lois vous étant applicables, incluant sans limitation la Loi sur les compagnies (Québec) et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif; ou (z) une entreprise ou toute autre organisation ayant une mission sociale; (ii) tous vos Utilisateurs finaux sont âgés d’au moins 16 ans; (iii) que les informations vous concernant que vous nous soumettez dans le cadre de la prestation des Services, incluant le Contenu Organisme, sont vraies et exactes; et (iv) il ne vous est pas interdit par Simplyk ou par les Lois applicables d’utiliser les Services.
3 de Simplyk
Nous déclarons et garantissons seulement que les services seront substantiellement conformes à la Documentation et seront exécutés de manière professionnelle.
11 INDEMNISATION; RECOURS
  1. 1.
    Indemnisation
Vous acceptez par la présente de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart (y compris nos Représentants) de toute réclamation, pénalité, amende, coût, dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables), action, dommage, perte ou responsabilité découlant directement ou indirectement de, liés à, en relation avec ou résultant de (i) votre accès, utilisation ou utilisation présumée des Services d’une manière non autorisée par le présent Contrat, y compris toute violation de l’une ou l’autre des sections 3(a), 6, 7 et 10; et (ii) de votre négligence, fraude et faute intentionnelle.
12 DÉNI DE RESPONSABILITÉ
Sauf dans les cas prévus dans le présent Contrat, (i) nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs; (ii) nous ne donnons aucune garantie quant aux résultats pouvant être obtenus par l’utilisation des Services; (iii) Simplyk est la seule personne autorisée à faire des déclarations ou à donner des garanties en son nom; (iv) les services sont fournis « en l’état », « où ils sont » et « selon la disponibilité »; (v) dans la mesure maximale permise par la Loi applicable, nous ne faisons aucune autre déclaration, condition, garantie ou caution, expresse ou implicite, concernant l’exactitude, la qualité, la fiabilité ou l’exhaustivité de toute production ou information (y compris tout Contenu Organisme et tout Rapport) fournie par ou suite à l’utilisation des Services; et (vi) nous déclinons expressément toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, vous renoncez par la présente à vos droits sur les garanties, déclarations ou conditions susmentionnées, qu’elles soient expresses ou implicites.
Vous êtes le seul responsable de l’exactitude, de la véracité et de la qualité des Données Organisme, du Contenu Organisme et de tout contenu ou information fourni directement ou indirectement par vous par l’intermédiaire des Services. Nous n’exerçons aucun contrôle et n’acceptons aucune responsabilité quant à l’exactitude, la véracité et la qualité des Données Organisme et le Contenu Organisme, y compris, sans limitation, les violations de la Propriété Intellectuelle, de la Loi applicable et des droits à la vie privée. Vous reconnaissez et acceptez que tous les résultats (y compris les Rapports et le Contenu Organisme) produits ou obtenus par les Services (ou leur utilisation) sont uniquement à titre d’information. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux décisions commerciales, incluant, sans limitation, les décisions d’investissement, résultant de ces résultats. Vous devez vous assurer que les résultats sont exacts et cohérents.
Simplyk, dans le cadre de la prestation des Services, ne recommande aucune décision d’affaires, ne vérifie ou n’examine pas les informations fournies par les Bénévoles, les Adhérents, les Contributeurs ou tout autre individu sur la Plateforme (les « Autres Utilisateurs »), les documents, les communications ou toute autre information concernant ces Autres Utilisateurs, et ne donne pas de conseils commerciaux ou de conseil de tout autre genre.
Simplyk n’est pas responsable de la vérification des informations fournies par les Autres Utilisateurs. Chaque Organisme est seul responsable d’exercer une diligence sur tout Autre Utilisateur avec qui cet Organisme interagit sur la Plateforme et les Services en général. En outre, certains Autres Utilisateurs peuvent se situer en dehors du Canada. Simplyk ne vérifie pas la conformité de tout Autre Utilisateur avec les Lois applicables en fonction de leur localisation.
Nous n’exploitons pas de services de réseaux de communications sans fil ou autres fournisseurs de services de communications par lesquels vous pouvez accéder aux services, et n’avons aucun contrôle sur leurs activités de fournisseurs de tels services. En conséquence, (i) nous refusons toute responsabilité pour ou concernant votre utilisation de ces fournisseurs pour accéder aux Services et (ii) nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ou la sécurité des transmissions de données sans fil.
Aucun autre conseil oral, écrit ou information transmise par voie électronique, donné par nous ou nos Représentants, ne peut constituer une garantie.
Les Services peuvent contenir des liens vers des partenaires d’intégration, sites web ou des contenus de tiers. Nous ne sommes pas responsables des partenaires d’intégration, des sites web ou des contenus de tiers.
  1. 1.
    Bénévoles
Vous comprenez qu’en raison de la nature incertaine des compétences des Bénévoles référés sur la Plateforme, Simplyk ne donne aucune garantie quant à l’efficacité de ses services ou à la fiabilité des Bénévoles jumelés qui vous sont présentés.
Simplyk ne garantit pas, expressément ou implicitement, que vous réussirez financièrement ou que vous bénéficierez d’une participation bénévole accrue à la suite de l’utilisation des Services.
2. Gestion des dons
Vous êtes le seul responsable des décisions relatives à l’organisation des campagnes de dons, de vos relations avec les Adhérents et Contributeurs qui y participent, de l’utilisation, de la gestion, de l’encaissement, de l’attribution, du remboursement et des fins relatives aux fonds que vous recevez des Contributeurs via les Services, le tout en conformité avec les Lois applicables. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la véracité et la légalité des objectifs visés par les évènements et les campagnes de dons menées via les Services, ou toute autre procédure décrite dans ce paragraphe.
Vous êtes également le seul responsable d’établir et communiquer vos politiques et directives à l’égard de ce qui précède aux Bénévoles et aux Contributeurs interagissant avec vous via la Plateforme.
3. Reçus fiscaux
La Plateforme permet à l’Organisme d’émettre un Reçu Fiscal à l’attention des Contributeurs qui ont réalisé un paiement via le site internet de l’Organisme ou la Plateforme.
L’Organisme est responsable, à l’entière exonération de Simplyk, de la délivrance, du contenu et du format du Reçu Fiscal qu’elle édite et transmet à ses Contributeurs selon ses propres procédures.
La Plateforme propose à l’Organisme d’automatiser ses reçus à l’aide d’un template de reçu vérifié par des experts. Cela ne dispense en aucun cas l’Organisme de prendre connaissance des Lois applicables en matière de Reçus Fiscaux ainsi que, le cas échéant, de demander des recommandations à un professionnel.
13 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure maximale permise par la Loi applicable, aucune partie n’est responsable envers l’autre partie ou ses Représentants pour toute perte de profits, ou les dommages spéciaux, indirects, accessoires, consécutifs ou exemplaires, liés à l’exécution des Services ou à l’exécution de toute autre obligation en vertu du présent Contrat, même si une partie est consciente de la possibilité de survenance de tels dommages.
Nonobstant toute disposition contraire mais à l’exclusion des cas prévus à la section 12 (lesquels sont applicables et donnent lieu à une indemnisation sans limitation), dans la mesure maximale autorisée par la Loi applicable, nous n’assumons aucune responsabilité envers vous pour tout dommage découlant ou lié au présent Contrat, qu’il soit d’origine législative, contractuelle ou autre.
14 FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable des retards ou des échecs d’exécution en vertu des présentes pour des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure ou d’ennemi public, les actes de gouvernement en sa qualité de souverain ou de contractant, inondation, épidémie (incluant l’apparition du coronavirus COVID-19), tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle, grève ou autres conflits du travail, actes de guerre, actes de désobéissance civile, déni de service et déni de service distribué, logiciels de rançon et autres cyberattaques qui ne sont pas causés ou facilités par la négligence (« Cas de force majeure »). Tout retard résultant d’un Cas de force majeure entraînera une prolongation de l’obligation correspondante pour une période égale au temps perdu par cette cause. Les parties s’informent mutuellement dans les meilleurs délais de tout Cas de force majeure.
15 CONTRÔLE DES EXPORTATIONS; LUTTE CONTRE LA CORRUPTION; BLANCHIMENT DES CAPITAUX
Simplyk est tenue de respecter les dispositions légales et réglementaires des Lois applicables relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et, plus généralement, pourrait exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par les Organismes et leurs Utilisateurs finaux.
Simplyk ou son ou ses prestataire(s) de services de paiement peuvent être amenés à suspendre ou rejeter une opération de paiement ou de transfert émise et/ou reçue, ou à bloquer les fonds et les comptes de l’Organisme afin de respecter les Lois applicables.
Simplyk peut être amenée à demander à l’Organisme et, le cas échéant, à un Utilisateur final, dans le cadre de la réalisation d’investigations, de lui fournir des informations concernant les circonstances et le contexte d’une opération telles que la nature, la destination et la provenance des mouvements des fonds, ainsi que des justificatifs nécessaires pour appuyer ces explications, notamment en cas d’opération particulière par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur le compte de l’Organisme concerné.
L’Organisme doit se conformer à toutes les lois anticorruption applicables, y compris, sans s’y limiter, la Loi canadienne sur la corruption d’agents publics étrangers, telle que modifiée (« Lois anticorruption »). L’Organisme représente et garantit que lui et ses Représentants ne font pas ou n’ont pas fait l’objet d’une enquête ou d’un examen par les autorités concernant des violations potentielles ou réelles des Lois anticorruption. Nonobstant toute disposition contraire, si l’une des parties prend une mesure qui pourrait constituer une violation des Lois anticorruption, l’autre partie peut immédiatement résilier le présent accord.
Vous reconnaissez que les Services peuvent être soumis aux Lois canadiennes et américaines sur l’exportation et aux Lois sur l’exportation d’autres pays, y compris, mais sans s’y limiter, les règlements sur l’administration des exportations du ministère du Commerce des États-Unis et tous les actes administratifs du gouvernement des États-Unis qui en découlent.
16 RÉSILIATION
  1. 1.
    Résiliation
Le présent Contrat est valide à partir de votre première utilisation de l’un ou l’autre des Services et tant et aussi longtemps que vous utilisez l’un ou l’autre des Services (la « Durée »).
Sujet à toute disposition à l’effet contraire dans le présent Contrat, chaque partie peut suspendre ou résilier le Contrat et les Services à tout moment.
2 Effets de la résiliation
Si le présent Contrat est résilié pour une raison quelconque ou expire, alors : (i) sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales de service, les droits accordés par une partie à l’autre prendront fin immédiatement; (ii) vous aurez un accès limité aux Services pendant une période de trente (30) jours au cours de laquelle vous pourrez extraire vos Données Organisme; et (iii) les dispositions des Sections, 6, 7, 8, 12, 13 et 17 des présentes survivront à la Durée ou à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.
17 DROIT APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES LITIGES
  1. 1.
    Droit applicable
La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat et la relation juridique entre vous et nous sont régies et construites conformément aux Lois applicables de la province de Québec, Canada, et à la loi fédérale qui y est applicable, sans donner effet à un choix ou à un conflit de dispositions ou de règles de droit (que ce soit au Québec ou dans toute autre juridiction) qui entraînerait l’application de lois d’une juridiction autre que celle du Québec, Canada. La loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l’application des conditions de service.
Sous réserve des articles 17(2) et 17(3) ci-dessous, toute poursuite, action ou procédure judiciaire, découlant de ce Contrat ou de toute transaction en vertu du présent Contrat, sera engagée à Montréal, Québec, Canada.
2. Médiation
Tout litige entre les parties découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Contrat qui n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du litige par une partie à l’autre partie est obligatoirement soumis à la médiation. Les parties doivent participer de bonne foi à au moins une (1) session de médiation en déléguant une personne en autorité pour y participer. Le médiateur est choisi conjointement par les parties agissant raisonnablement. La médiation doit se dérouler en français ou en anglais dans la ville de Montréal, province de Québec, ou par des moyens électroniques comme convenu entre les parties (incluant les services de médiation en ligne). Les parties sont responsables de leurs propres coûts liés à la médiation et partagent à parts égales les autres coûts liés à la médiation, tels que les honoraires professionnels.
Si les parties règlent le litige par la médiation, elles rédigent conjointement un document exposant les termes de ce règlement. Ce document, une fois signé, liera irrévocablement les parties et pourra être soumis à l’homologation d’un tribunal compétent à Montréal, Québec, Canada.
3. Arbitrage
Sous réserve des dispositions relatives à la médiation énoncées ci-dessus, tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, y compris toute question concernant son existence, son interprétation, sa validité, sa violation ou sa résiliation ou la relation d’affaires créée par celles-ci, sera soumis à l’arbitrage et résolu définitivement par celui-ci en vertu du Règlement d’arbitrage de l’Association canadienne d’arbitrage. Le lieu de l’arbitrage sera à Montréal, Québec, Canada (sauf accord contraire écrit entre les parties). La langue de l’arbitrage sera le français ou l’anglais, au choix des parties. Il y aura un arbitre unique choisi conjointement par les parties ou, si les parties ne peuvent s’entendre, par un juge de la Cour supérieure du Québec, à Montréal, Québec, Canada. L’arbitre doit avoir au moins cinq (5) ans d’expérience en droit commercial et dans le domaine des technologies telles que les logiciels en tant que service.
L’arbitre doit rendre son verdict et sa décision sur tout dédommagement en choisissant l’une des offres finales faites par chacune des parties, dans son intégralité et sans modification. L’arbitre doit motiver sa décision de manière détaillée. Il n’est pas nécessaire de tenir une audience et les parties peuvent présenter leurs observations par écrit. La décision de l’arbitre est sans appel sur les questions de fait, de droit ou sur les questions mixtes de fait et de droit. La décision à laquelle l’arbitre est parvenu est définitive et contraignante et n’est pas susceptible d’appel. Les frais de l’arbitrage sont répartis à parts égales entre les parties, et chaque partie supporte ses propres frais de représentation. La sentence rendue par l’arbitre peut être portée devant toute juridiction compétente.
Le processus et les procédures d’arbitrage ainsi que les sentences en résultant sont considérés comme des Informations confidentielles.
18 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La renonciation à une violation de toute disposition du présent Contrat ne constitue pas ou ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou à une violation ultérieure.
Si une disposition du présent Contrat est en violation d’une Loi applicable, ou est illégale pour une raison quelconque, ladite disposition s’autodétruira sans affecter la validité des autres dispositions.
Le présent Contrat décrit l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords ou ententes oraux et écrits entre elles en rapport avec son objet.
Nous pouvons céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à tout moment dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise de bonne foi, d’une vente de nos actifs, d’une fusion et d’une acquisition ou d’une liquidation judiciaire. Vous ne pouvez pas céder ni transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à une autre personne sans notre accord écrit préalable, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. Toute tentative de votre part de céder le présent Contrat sans notre consentement est nulle. Vous ne pouvez transférer ni céder à quiconque, de manière temporaire ou permanente, aucun droit d’utilisation des Services ou d’une partie des Services.
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